CGV

 

Conditions Générales de Vente

Applicables au 01 février 2020

Préambule

Lc Formation propose des formations sur catalogue, réalisées dans ses locaux ou ceux mis à sa disposition, Elles s’adressent aux salariés intermittents, salariés d’entreprises en COD en CDI ou demandeurs d’emploi. Les financeurs sont les OPCA, OPACIF, entreprises ou collectivités publiques. La souscription du dossier de candidature ou le « bon pour accord » d’un devis spécifique entraîne l’acceptation sans réserve de l’ensemble des conditions ci-dessous.

Conditions et modalités d’inscription / offre de formation   catalogue

Pour s’inscrire, il faut remplir le formulaire d’inscription sur notre site internet. Un accusé de réception est envoyé au candidat et à son employeur le cas échéant. Parallèlement, le candidat ou son employeur doit entamer des démarches pour obtenir le financement du coût pédagogique de sa formation auprès de son OPCA ou de l’institution dont il dépend.

L’inscription définitive d’un candidat est subordonnée à la recevabilité pédagogique (la fiche descriptive détaillée précise le pré requis nécessaire et ses modalités d’évaluation), la recevabilité financière (réception de l’accord de prise en charge) de son dossier et, le cas échéant, à l’ordre chronologique des inscriptions.

Devis spécifiques

Des devis sont envoyés en réponse aux demandes de formations spécifiques. Les commandes ne sont prises en compte qu’à réception d’une acceptation écrite ou d’un bon de commande. La durée de validité du devis est de 3 mois à compter de la date d’envoi.

Clause d’engagement et de responsabilité

Lc Formation se donne une obligation de moyens pour les formations proposées.

Le déroulement, les contenus et les moyens utilisés sont susceptibles de changements à l’initiative du responsable des formations dans le respect des objectifs pédagogiques. Par ailleurs, Lc Formation ne pourra être tenu pour responsable des modifications intervenues à la suite d’événements exceptionnels indépendants de sa volonté.

Prix et conditions de règlement

Tous les prix sont indiqués HT et facturés TTC. Les frais de participation comprennent la formation et le support pédagogique. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.

Le règlement doit être effectué à 30 jours date de facture par chèque ou virement bancaire sauf conditions spécifiques.

Conformément à la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, un intérêt de retard sera demandé pour tout paiement effectué au-delà de la date d’échéance par application d’un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

Report/ Annulation / Désistement/ Départ anticipé

Lc Formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session inscrite au calendrier si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique ou en cas de force majeure. Le candidat en est informé au plus tard deux semaines avant le début du stage.

Le candidat est tenu d’informer Lc Formation de son désistement ou de son report de candidature au plus tard deux semaines avant le début de la formation. A défaut, le centre se réserve le droit de toute action en cas de préjudice dûment constaté. Il en est de même pour tout départ anticipé quel qu’en soit le motif, à partir du premier jour de stage.

Toute annulation par le participant doit être communiquée par écrit. Un accusé de réception lui sera envoyé.

Conditions d’annulation, d’absence et d’interruption

Lors d’une annulation d’inscription plus de deux semaines avant le début du stage, Lc Formation se réserve le droit de facturer 50 euros TTC pour frais de dossier. En cas d’annulation entre 14 et 6 jours avant le début du stage, Lc formation facturera 50% du prix de la formation. En cas d’annulation moins de 6 jours avant le début du stage, Lc formation facturera 100% du prix de la formation.

Tout stage commencé et interrompu est dû dans son intégralité.

Tout stage commencé et interrompu sur décision de Lc Formation à la suite d’une procédure disciplinaire engagée à l’encontre du stagiaire, est dû en totalité.

Toute absence d’un salarié à l’initiative, ou non, de son employeur donnera lieu à une facturation spécifique à l’employeur en cas de non-règlement par l’organisme financeur.

Toute somme non payée à échéance donnera lieu au paiement par le participant, son employeur ou le commanditaire d’indemnités de retard fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

Disposition diverse

Si certaines dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites mais les autres conditions n’en garderont pas moins leur force et leur portée.

Attribution de juridiction

Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Créteil

nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l’appel en garantie. Le droit français est seul applicable.